MODALITÉS ET STATUT RÉGLEMENTAIRE

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER CE SITE.

Bienvenue à [name of site].  Nous désignons ce site Web ou cette application et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques, de sa conception et de ses fonctionnalités par le terme « Site ».  Le présent Site est détenu et exploité par Marsh Canada Limitée («  Marsh »). 

Ce Site est destiné à être consulté et utilisé par des utilisateurs autorisés uniquement (les « Utilisateurs autorisés »).  En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes un Utilisateur autorisé, et que vous avez lu et accepté les conditions suivantes. 

Votre acceptation des présentes conditions

1. Vous acceptez les conditions publiées.  Chaque fois que vous utilisez ce Site, vous acceptez, en votre nom et au nom de votre organisation, de respecter les conditions en vigueur à la date de votre accès et d’y être lié ou liée (reportez-vous à la « date d’entrée en vigueur » ci-dessus).  Si vous refusez d’être lié ou liée par les conditions ou si vous n’avez pas le pouvoir de lier votre organisation à ces conditions, vous ne devez pas accéder à ce Site ni le consulter.
2. Vous acceptez les modifications des conditions.  Veuillez noter que Marsh peut modifier les conditions de temps à autre.  Bien que cette dernière puisse, à sa seule discrétion, exiger que vous reconnaissiez directement votre acceptation des présentes conditions, y compris en cas de modification substantielle, vous êtes informé ou informée que votre utilisation continue du Site constitue à elle seule votre acceptation des conditions et de toute modification.  Si nous apportons des modifications à ces conditions, nous mettrons à jour la « date d’entrée en vigueur » en haut de la page.  Par conséquent, veuillez revoir les conditions chaque fois que vous accédez au site. 
3. Vous êtes légalement capable d’accepter les conditions. Vous êtes âgé ou âgée d’au moins 18 ans ou possédez le pouvoir légal de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable pour utiliser ce Site.
4. Vos autres accords écrits sont distincts des présentes conditions.  Ces conditions régissent votre utilisation de ce Site et sont distinctes des modalités de tout autre accord que vous avez conclu avec Marsh.
   
   Vos droits et obligations en tant qu’utilisateur de ce site
   
   
5. Votre utilisation autorisée.  Vous pouvez accéder à ce Site et l’utiliser dans le seul but pour lequel Marsh l’a mis à votre disposition (le « But »).  Vous n’êtes pas autorisé à accéder à ce Site ou à l’utiliser pour toute autre raison que le But, y compris, mais sans s’y limiter, les tests de pénétration ou toute autre utilisation interdite énoncée ci-dessous.
6. Votre compte.  Afin d’utiliser ce Site, vous serez peut-être amené à créer un compte.  Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, le cas échéant, et de toutes les activités entreprises par toute partie utilisant votre compte.  Vous acceptez d’informer Marsh sans tarder si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.  Marsh ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de votre compte par une autre partie, que ce soit avec ou sans votre consentement, mais vos actions peuvent vous rendre responsable des pertes subies par Marsh ou d’autres personnes.  Vous acceptez de ne pas utiliser le compte d’une autre personne sans l’autorisation expresse du titulaire du compte et l’autorisation de Marsh.
7. Utilisations interdites.  Vous acceptez de ne faire aucune utilisation de ce Site qui:       
   •   est illégale, frauduleuse ou abusive
   • ·est diffamatoire ou obscène
   • serait susceptible de concurrencer les activités de Marsh, de ses partenaires commerciaux ou de ses licenciés;
   • offre l’accès au Site ou à son contenu à des fins de vente, de cession, de sous-licence ou de mise à disposition du contenu à un tiers;
   • viole la propriété intellectuelle ou les droits de propriété de Marsh ou d’un tiers, y compris la création d’œuvres dérivées basées sur le Sit
   • risque d’interférer avec l’utilisation et la jouissance du Site par un tiers
   • introduit des virus ou d’autres programmes ou codes nuisibles;
   • contourne les mots de passe, les contrôles d’accès, les tests de reconnaissance humaine, les scripts robot.txt et les technologies analogues destinées à protéger les utilisateurs ou notre propriété intellectuelles;
   • archive, extrait ou récolte des renseignements personnels, de la propriété intellectuelle ou toute partie de ce site;
   • teste la sécurité du Site ou tente d’obtenir un accès non autorisé aux renseignements confidentiels de Marsh ou de ses autres clients, ou aux systèmes informatiques de Marsh ou aux réseaux connectés à tout serveur de Marsh par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen
   • risque d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de modifier tout serveur Marsh ou les réseaux connectés à tout serveur de Marsh
   • diffuse du matériel promotionnel ou publicitaire non sollicité, des pourriels ou tout autre matériel semblable ou tout message de volume susceptible d’interférer avec le fonctionnement de ce Site ou avec la jouissance de ce Site par d’autres visiteurs.   
8. Liens.  Vous devez vous abstenir de rendre toute partie du Site disponible sur un autre site Web ou une autre application, que ce soit au moyen d’un lien hypertexte, d’un cadrage sur Internet, d’une mise en cache ou autre, à moins que vous n’ayez été autorisé à le faire par écrit par Marsh.  Marsh se réserve le droit de désactiver tout lien ou cadre non autorisé.  Marsh décline expressément toute responsabilité quant au contenu des sites Web ou des applications de tiers qui renvoient au Site, et quant à tout préjudice que vous pourriez subir du fait de sites Web ou d’applications de tiers qui renvoient à ce Site ou le cadrent.
9. Commentaires des utilisateurs et forums de discussion.  Nous pouvons vous donner la possibilité, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, de publier des commentaires ou de participer à des forums de discussion sur le Site.  Marsh ne cautionne pas les messages des utilisateurs et ceux-ci ne doivent pas être considérés comme exprimant son opinion.  Si vous publiez des commentaires sur le Site, vous acceptez d’être entièrement responsable du contenu de votre message et vous ne publierez pas de matériel inexact, contenant des renseignements personnels vous concernant ou concernant un tiers, faisant la promotion de la vente d’un produit ou d’un service ou violant les attentes en matière de comportement des utilisateurs énoncées aux articles 5 et 6.  Vous comprenez également que tout ce que vous publiez sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et vous accordez à Marsh une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu.
   
   Objectif et contenu du Site
   
   
10. Propriété intellectuelle.  Vous comprenez et acceptez que le Site a été développé par Marsh et nos concédants de licence grâce à une dépense de temps, d’efforts et d’argent substantielle et constitue une propriété intellectuelle et des secrets commerciaux précieux de Marsh.  Vous convenez également que le Site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le contenu, les photographies, les vidéos, l’audio et les graphiques, est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des traités internationaux ou d’autres droits de propriété et lois des États-Unis et d’autres pays. Le Site est également protégé en tant qu’œuvre collective ou compilation en vertu du droit d’auteur américain et d’autres lois et traités. Tous les articles, colonnes et autres éléments individuels qui composent le Site sont également des œuvres protégées par le droit d’auteur. Les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, dessins et sons associés au Site sont la propriété de Marsh ou de tiers.  Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques de commerce et autres, ainsi qu’à tous les avis de droits d’auteur ou restrictions supplémentaires contenus dans le Site.  Vous pouvez télécharger des documents du Site ou imprimer un nombre raisonnable de copies pour votre usage personnel ou celui de votre organisation, à condition que toutes les copies conservent tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété.   
11. Licence.  Vous comprenez et acceptez que l’accès au Site ou son utilisation ne vous confère aucun droit de propriété, aucun droit ou aucune licence sur le Site autre que le droit limité de l’utiliser conformément aux conditions.
12. Contenu du site; disponibilité.  Vous comprenez que le Site est fourni « TEL QUEL » et « TEL QU’OFFERT ».  Votre accès est limité par la fonctionnalité de notre Site, vos niveaux d’accès et les conditions.  Marsh se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer, de modifier, de retoucher, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de ce Site et d’en restreindre ou d’en interdire l’accès. 
13. Liens vers des sites tiers.  Uniquement pour votre commodité, ce Site peut fournir des liens ou vous diriger vers des sites Web ou des applications de tiers.  Marsh n’a aucun contrôle sur les sites Web ou les applications de tiers, n’est pas responsable de leur exactitude, de leur contenu ou de leur sécurité et ne cautionne pas les propriétaires, le contenu ou les services des sites Web ou des applications de tiers.  L’utilisation de sites Web ou d’applications de tiers se fait à vos risques et périls. Vous devez donc consulter les conditions générales et les politiques de protection des renseignements personnels de tout tiers avant d’utiliser son site.
14. Accès mondial.  Marsh est établie au Canada et fournit ce Site pour une utilisation par des personnes situées au Canada.  Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Site ou l’un de ses contenus est accessible ou approprié en dehors du Canada, et il vous incombe de vous assurer que toute utilisation que vous faites de ce Site est conforme à la législation locale.
15.  AUCUNE GARANTIE.  Vous reconnaissez et acceptez que ce Site est fourni par Marsh sur une base « TEL QUEL » et « TEL QU’OFFERT », sans aucune garantie.  Dans la mesure permise par la loi, Marsh décline toute condition, déclaration ou garantie, expresse, implicite, prévue par la loi ou autre, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exactitude du contenu informationnel, d’intégration du système, de non-violation des droits de tiers, de jouissance paisible et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. 
16. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.  Marsh et ses filiales, gestionnaires, employés, dirigeants, mandataires, sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence déclinent toute responsabilité à votre égard découlant de votre utilisation de ce Site. Dans la mesure permise par la loi, Marsh ne sera pas responsable envers vous des dommages de toute nature, qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, même si Marsh ou l’un de ses mandataires a été informé de la possibilité de dommages découlant de votre utilisation du Site ou de la confiance que vous accordez à celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, généraux, accessoires, spéciaux, punitifs et immatériels et les dommages pour perte d’utilisation, perte de données, perte de clientèle, perte de profits, arrêt de travail, exactitude des résultats ou dysfonctionnement de l’ordinateur. 
    
    Droits et devoirs de Marsh concernant la conduite et les soumissions des utilisateurs
    
    
17. Utilisation des renseignements que vous transmettez.  En transmettant des renseignements sur ce Site, vous accordez à Marsh, à ses sociétés affiliées, à ses prestataires de services et à ses sous-licenciés l’autorisation d’utiliser vos renseignements dans le cadre de l’exploition de leur entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de copier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, d’éditer, de traduire et de reformater vos renseignements.  Vous acceptez que Marsh puisse utiliser tous les renseignements qu’elle recueille en relation avec ce Site à des fins d’analyse de données, y compris, mais sans s’y limiter, l’analyse comparative, la modélisation, la consultation, la création d’aperçus, de rapports et d’autres analyses pour fournir, améliorer la qualité et commercialiser les produits et services de Marsh.  Lorsque la loi l’exige, nous obtenons votre consentement avant une telle utilisation ou utilisons des données dépersonnalisées ou agrégées à des fins d’analyse.
18. Vie privée.  Vous convenez que tous les renseignements personnels que vous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet par l’intermédiaire de ce Site sont régis par notre Politique de Confidentialité.
19. Surveillance; résiliation.  Marsh, à sa seule discrétion, a le droit i) de supprimer ou de refuser de publier tout contenu d’utilisateur, ii) de communiquer votre identité ou d’autres renseignements vous concernant à tout tiers qui prétend que le matériel publié par vous viole ses droits ou en réponse à une assignation à comparaître, iii) de prendre les mesures légales appropriées, y compris le renvoi aux forces de l’ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Site, et iv) de suspendre votre accès au Site et de refuser de vous fournir tout autre accès à celui-ci ou à tout contenu.  Vous convenez que Marsh n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de l’exercice de ces droits.
20. Cession.  Marsh peut céder les présentes conditions et ses droits et obligations en vertu des conditions sans votre consentement et à sa seule discrétion.  Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions.
21. Absence de renonciation.  Le fait pour Marsh de ne pas revendiquer ses droits à quelque moment que ce soit ne sera pas considéré comme une renonciation aux présentes conditions.  Aucun consentement ou aucune renonciation ne sera applicable à moins d’être mis par écrit et signé par les deux parties.
    
    Conditions juridiques supplémentaires
    
    
22. Droit applicable et lieu de procès.  Vous convenez que tout litige découlant du Site ou des présentes conditions, ou en rapport avec ceux-ci sera régi par les lois de Ontario, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’un autre ressort.  Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés à Toronto, Canada.
23. Indemnisation.  Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Marsh et ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit pour les coûts, les réclamations, les pertes et les dommages (y compris les frais juridiques) engagés par Marsh ou adjugés à son encontre à la suite de votre utilisation de ce Site ou de votre violation des présentes conditions.
24. Invalidation des conditions.  Si une autorité compétente juge qu’une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, vous acceptez que toutes les autres conditions restent en vigueur.
25. Nul là où interdit; restrictions.  Marsh se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité des fonctionnalités, des produits ou des services de ce Site à toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d’accéder au Site depuis l’extérieur  du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois locales applicables.  Ce Site n’est pas destiné ou autorisé a) à être utilisé dans un territoire ou par une partie soumise à des sanctions ou à des restrictions d’exportation en vertu des lois applicables à Marsh ou à vous, ou b) dans le cas où l’accès au Site ou son utilisation dans un territoire ou par une partie exposerait Marsh ou ses sociétés affiliées à une sanction, à une interdiction ou à une restriction en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou d’autres lois ou règlements relatifs aux sanctions commerciales ou économiques.   Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter ce Site ou toute copie ou adaptation de ce Site en violation des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou des lois applicables.
26. Intégralité de l’entente.  Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.
    Pour nous joindre
    
    
    1. Agent pour la notification d’une violation présumée des droits d’auteur.  Marsh respecte les droits de propriété intellectuelle des auteurs.  Afin d’aider les titulaires de droits d’auteur, Marsh a désigné un agent chargé de recevoir les notifications d’allégations de violation de droits d’auteur concernant les documents publiés sur le Site.  Toute personne autorisée à agir pour un titulaire de droits d’auteur peut nous notifier de telles réclamations en communiquant avec nous par écrit à l’adresse suivante :
       
       Avocat général de Marsh
       À l’attention de l’agent des droits d’auteur
       1166 Avenue of Americas
       New York, NY 10036
       
       
27. Contact.  Toute demande de renseignements concernant ce Site ou ces conditions doit être envoyée par la poste à :

              Juridique Conformité et Affaires Publiques
              Marsh Canada Limitée
              120 Bremner Boulevard, Suite 800
              Toronto, ON M5J0A8