Modalités et Statut Réglementaire
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021
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Vos droits et obligations en tant qu’utilisateur de ce site
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Droits et devoirs de Marsh concernant la conduite et les soumissions des utilisateurs
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- Cession. Marsh peut céder les présentes conditions et ses droits et obligations en vertu des conditions sans votre consentement et à sa seule discrétion. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions.
- Absence de renonciation. Le fait pour Marsh de ne pas revendiquer ses droits à quelque moment que ce soit ne sera pas considéré comme une renonciation aux présentes conditions. Aucun consentement ou aucune renonciation ne sera applicable à moins d’être mis par écrit et signé par les deux parties.
Conditions juridiques supplémentaires
- Droit applicable et lieu de procès. Vous convenez que tout litige découlant du Site ou des présentes conditions, ou en rapport avec ceux-ci sera régi par les lois de Ontario, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’un autre ressort. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés à Toronto, Canada.
- Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Marsh et ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit pour les coûts, les réclamations, les pertes et les dommages (y compris les frais juridiques) engagés par Marsh ou adjugés à son encontre à la suite de votre utilisation de ce Site ou de votre violation des présentes conditions.
- Invalidation des conditions. Si une autorité compétente juge qu’une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, vous acceptez que toutes les autres conditions restent en vigueur.
- Nul là où interdit; restrictions. Marsh se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité des fonctionnalités, des produits ou des services de ce Site à toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d’accéder au Site depuis l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois locales applicables. Ce Site n’est pas destiné ou autorisé a) à être utilisé dans un territoire ou par une partie soumise à des sanctions ou à des restrictions d’exportation en vertu des lois applicables à Marsh ou à vous, ou b) dans le cas où l’accès au Site ou son utilisation dans un territoire ou par une partie exposerait Marsh ou ses sociétés affiliées à une sanction, à une interdiction ou à une restriction en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou d’autres lois ou règlements relatifs aux sanctions commerciales ou économiques. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter ce Site ou toute copie ou adaptation de ce Site en violation des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou des lois applicables.
- Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.
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À l’attention de l’agent des droits d’auteur
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